Conditions Générales de Vente du site Gofenêtres.net

Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 28/08/2018

 

 

  1. DEFINITIONS

    "Gofenêtres.net" : désigne le site Internet objet des présentes Conditions Générales de Vente, situé à l'adresse https://www.go-fenetres.net/.

 

"GOFENETRES" : désigne la société qui édite le site Gofenêtres.net et qui commercialise les produits proposés sur ce site, à savoir des prestations techniques.

 

"Client" : désigne toute personne physique, majeure ou toute personne morale ayant validé son accès au site Gofenêtres.net et souhaitant acquérir des produits proposés sur ce site, et généralement tout utilisateur du site Gofenêtres.net.

 

"Revendeur" : désigne une entreprise indépendante de la société GOFENETRES, détentrice d’un contrat de concession lui garantissant l’exclusivité des produits GOFENETRES sur son secteur géographique.

 

  1. OBJET ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client peut utiliser le site Gofenêtres.net et réserver en ligne une prestation technique avec un revendeur des produits GOFENETRES. GOFENÊTRES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le site Gofenêtres.net, mais ne sera pas applicable aux commandes validées antérieurement à ladite modification par les clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le client. Les clients ont la faculté de sauvegarder les Conditions Générales à partir du site Gofenêtres.net. Pour être opposable, le document doit être conservé sur un support permettant la reproduction à l’identique des informations stockées. La preuve de l’inaltération des informations appartiendra au client.

 

 

  1. INSCRIPTION

L’achat d’un rendez-vous de métré est subordonné à l’inscription du client au site Gofenêtres.net. Par son inscription, le client bénéficie d’un compte personnel sur Gofenêtres.net, auquel il peut accéder grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de ses identifiant et mot de passe.

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il s’engage, en cas de modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais à partir de son compte ou en informant GOFENETRES. Il sera seul responsable des conséquences dommageables de l’inexactitude des informations fournies. Le client s’engage à informer dans les meilleurs délais GOFENÊTRES de tout dysfonctionnement et/ou utilisation non-conforme de ses identifiant et mot de passe dont il aurait connaissance.

 

 

  1. COMMANDE

 

4.1. Modalités et validation de la commande

 

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client est clairement identifié de son adresse mail et de son mot de passe. Avant de valider une commande, il a la possibilité de vérifier le contenu de son panier, son prix total ainsi que les renseignements saisis par lui (prestation réservée, adresse de chantier, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques, délais...), afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs.

Une fois le panier validé par le client au titre de la confirmation de commande, après les étapes d'identification et avant tout paiement, il doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente par une case à cocher. La validation définitive de la commande intervient après la confirmation du paiement par la banque, en cas de paiement par carte bancaire ou par Paypal en cas d’utilisation de cette solution de paiement. Dans la plupart des cas, la commande est validée dans les minutes qui suivent.

Après avoir enregistré la commande auprès de nos services, nous envoyons par mail un accusé de réception, ainsi que sa facture, au client, mentionnant tous les éléments de sa commande.

GOFENÊTRES ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en termes d’exécution de la prestation ou de retard. Ainsi, si le rendez-vous technique ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le client, une nouvelle date lui sera proposée, pour laquelle des frais de déplacement pourront éventuellement lui être facturés par notre revendeur.

 

4.2.           Confirmation téléphonique de la réservation

Après la réservation en ligne, le client est contacté dans les 48h par le revendeur GOFENETRES de son secteur pour lui confirmer la date et l’heure du rendez-vous. Aucun remboursement n’est prévu en cas de modification de la date du rendez-vous, qu’elle soit à l’initiative du client ou du vendeur.

 

En cas d’absence du technicien GOFENETRES à l’heure et au lieu du rendez-vous confirmé par téléphone, le montant de la prestation sera intégralement remboursé au client sous 14 jours, à condition que des informations erronées ou incomplètes, communiquées par le client lors de sa réservation, ne soient pas à l’origine de ce défaut de service.

 

4.3.           Zones géographiques concernées

L’offre GOFENETRES est valable uniquement en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements dans lesquels un revendeur GOFENETRES est installé (liste à la page « Nous trouver » du présent site). La répartition des demandes en ligne s’effectuant selon des secteurs d’exclusivité propres à notre réseau, le client ne peut pas choisir le prestataire du métré, qui sera automatiquement le représentant de notre marque sur le département où auraient lieu les travaux. Si une commande était effectuée en ligne pour une prestation sur un secteur dans lequel aucun revendeur GOFENETRES n’est implanté, le client sera remboursé du montant intégral de sa réservation sous 14 jours.

 

 

V. TARIFS ET MODES DE PAIEMENT

 

5.1. Tarifs et facturation

 

Les prix sont exprimés en EURO toutes taxes comprises (TTC). En aucun cas les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au site Gofenêtres.net. Ce coût reste exclusivement à la charge du client. GOFENÊTRES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La prestation commandée sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. La facture correspondant au service commandé par le client lui est adressée via un e-mail de confirmation. Le client dispose également de l’historique de ses commandes dans son espace client, après s’être identifié par son identifiant et son mot de passe.

 

5.2. Modes de paiement


Le règlement des Produits s’effectue avec l’un des modes de paiement proposés lors de la validation

finale de la commande :

 

• Carte bancaire: Visa, Carte Bleue, Mastercard

• Paypal 

 

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. GOFENÊTRES se réserve le droit de refuser d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues.

 

VI. DELAIS

 

Le technicien GOFENETRES peut se rendre chez vous sous un délai minimal de 3 jours ouvrés à compter de la date de la commande, du mardi au samedi, de 9h à 19h. Durée du rendez-vous : dans la plupart des cas, le métré prend de cinq à dix minutes par fenêtre. Notre technicien vous contactera au préalable par téléphone pour confirmer ou repositionner la date et l’heure du rendez-vous.

 

VII. Correspondance entre le devis en ligne et le devis définitif

 

Dans un souci de transparence et d’information du client, les devis relatifs à la fourniture et pose de menuiseries simulés sur le présent site donnent un estimatif de prix, établi selon une grille tarifaire nationale respectée par l’ensemble de nos revendeurs et engendrent une prestation de métré. A l’issue du métré, le technicien GOFENETRES réalise une offre actualisée, avec un nouveau numéro de devis. Il se peut que l’offre ajustée par l’expertise technique du métreur diffère sensiblement de la solution configurée initialement en ligne, du fait d’options ou de mesures différentes. GOFENETRES ne peut être tenue pour responsable de différences tarifaires, que ce soit au profit ou en défaveur du client, qui s’engage librement vis-à-vis du revendeur des produits GOFENETRES.

 

 

VIII. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

L'article L221-18 du Code de la Consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Dans le cas d'un contrat de prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Nous attirons néanmoins l’attention du client sur le fait que ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec son accord ou sur sa demande expresse. Ainsi, pour tout rendez-vous positionné à la demande du client et effectué dans les 14 jours suivant la commande, aucune rétractation et donc aucun remboursement ne seront possibles.

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra notifier à GOFENÊTRES sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :

 

. Par courrier postal à l’adresse ci-dessous :

 

GOFENÊTRES SARL

1 rue des Acacias

53700 VILLAINES-LA-JUHEL

 

. Ou par mail à l’adresse suivante : contact@gofenetres.net

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, GOFENÊTRES remboursera le client de la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours à compter du jour où GOFENÊTRES sera informé de la décision de rétractation.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

 

 

IX. SECURITE ET CONFIDENTIALITE

 

9.1. Cryptage des informations bancaires

 

GOFENÊTRES certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. GOFENÊTRES n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site Gofenêtres.net.

 

 

9.2. Protection des données personnelles

 

GOFENETRES s'engage, s'agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter :

-       les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

-       les dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27/04/16 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

GOFENETRES collecte et traite des données personnelles du client aux fins d’exécuter ses obligations contractuelles découlant de la vente de la prestation de métré et le cas échéant pour d’autres finalités (ex. : marketing) auxquelles le client aura valablement donné son consentement.

Certaines réponses sont obligatoires (celles identifiées par un astérisque), car nécessaires à l’exécution du contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles.

En cas de non-réponse, nous ne pourrons traiter la demande du Client.

D’autres réponses sont facultatives.

Les données du Client sont réservées aux fichiers de notre société et sont collectées pour les finalités suivantes:

- le traitement des commandes,

- l’établissement des factures.

- le suivi de la bonne exécution des prestations par le concessionnaire Gofenêtres

 

Dans notre intérêt légitime, les données pourront également être utilisées à des fins de statistiques commerciales (pour permettre le suivi de notre activité) ou pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction (afin d’optimiser la qualité de nos services et de nos produits).

 

Lorsque le client y a donné son consentement, les données pourront également être utilisées pour la finalité suivante :

- prospection commerciale.

Les données pourront être communiquées à des sociétés partenaires (sociétés appartenant à notre Groupe, sociétés appartenant aux Réseaux de concessionnaires de notre Groupe, sociétés titulaires d'un contrat de partenariat avec notre société).

 

Les données personnelles du client pourront être transférées hors de l’UE. Ce transfert se fera toutefois  exclusivement dans un pays reconnu, par la commission européenne, comme offrant un niveau de protection suffisant.

Les données collectées seront conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

Le Client (et/ou prospect) bénéficie:

- d’un droit d’accès à ces informations,

- d'un droit de rectification en cas d’erreur des données le concernant,

- d'un droit à l'effacement des données le concernant,

- d'un droit d’opposition au traitement,

- d'un droit à la limitation du traitement,

- d'un droit à la portabilité de ses données,

- d’un droit au retrait du consentement dans le cas où un consentement est nécessaire.

 

Pour exercer ces droits, il devra adresser :

- un courrier postal à l'adresse suivante:

GOFENÊTRES SARL

1 rue des Acacias

53700 VILLAINES-LA-JUHEL

 

. Ou un mail à l’adresse suivante :  contact@gofenetres.net

  

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) en écrivant à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07

 

GOFENETRES s’oblige à mettre tous les moyens en œuvre pour garantir la totale confidentialité des informations renseignées par le Client. Les données propres du Client sont accessibles uniquement par le biais de son identifiant et de son code confidentiel. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de GOFENETRES à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que GOFENETRES ou l’un de ses partenaires adresseront au Client.

 

X. DROIT D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE


Nous rappelons au client Consommateur que s’il ne souhaite pas que ses données téléphoniques soient utilisées à des fins de prospection commerciale, il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site gouvernemental suivant : www.bloctel.gouv.fr.

 

XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’utilisation et la reproduction des marques, logos et photographies présents sur ce site sont strictement interdites.

 

XII. FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, si leur exécution est retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, le contrat de vente pourra être résilié par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs.

 

XIII. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCES JURIDICTIONNELLES

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

 

13.1. Clause applicable aux consommateurs

 

En cas de contestation sur l’une ou l’autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle, ou toute autre alternative de règlement des différends, pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties. A défaut, tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du défendeur ou de celui du lieu de livraison du produit.

En cas de litige n'ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable introduite auprès notre Service Clients, et en cas d’échec de cette dernière, le client aura la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en s'adressant au médiateur sectoriel ci-dessous:

« Commission de Médiation Franchise-Consommateurs de la Fédération Française de la Franchise

29 Boulevard Courcelles 75008 PARIS

Site internet: http://www.mediation-franchise.com »

 

13.2. Clause applicable aux clients professionnels

 

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à GOFENÊTRES pour obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes seront de la seule compétence des tribunaux du ressort de la Ville de Strasbourg ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et/ou de référé.

 

XIV. DISPOSITIONS DIVERSES

 

Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

GOFENETRES SARL

1 rue des Acacias

53700 VILLAINES LA JUHEL

Tél : 09 69 36 06 20

Mail :contact@gofenetres.net

RCS LAVAL 823 692 785